Formations obligatoires Tracfin, non discrimination, déontologie

• Connaître les principes de la procédure Tracfin et leurs implications dans le métier d'agent immobilier
• Appliquer ces principes à la pratique quotidienne
• Anticiper les situations potentiellement à risque
• Comprendre comment la discrimination fonctionne
• Savoir reconnaître une situation discriminante
• Etre en mesure de prévenir les situations discriminantes
• Etre capable d'agir face à un client discriminant
• Comprendre l'évolution de la règlementation en immobilier
• Veiller à l'application de cette règlementation dans sa pratique quotidienne

TRACFIN théorique

• Tracfin, c’est quoi ?
• L’agent immobilier est une personne assujettie aux obligations de vigilance et de déclaration de soupçon : Explications et conséquences
• Déclarer oui, mais attention au devoir de réserve !
• Les notions de blanchiment et de recel

TRACFIN pratique

• L’agent immobilier « vigilant ». - Identifier - Suivre les opérations : la police de la cohérence et de la logique économique - Suspect / pas suspect ? - Vigilance lors de l’entrée en relation d’affaires / vigilance pendant la relation d’affaires
• L’agent immobilier « déclarant » - La déclaration de soupçon - La protection de la déclaration de soupçon - Les sanctions encourues si on ne déclare pas

La discrimination : De quoi parle-t-on?

• Définition de la discrimination
• Les textes de référence

Situation discriminante ou pas?

• Comment détecter des situations discriminantes de celles qui n'en sont pas. Jurisprudences.
• Le dénominateur commun à toutes ces situations
• Le raisonnement discriminatoire

Les éléments de la prévention

• Mini notions de droit pénal et les articles 225 – 1 et suivants du Code pénal
• La répression de l'infraction

Ne pas tomber dans le piège de la discrimination

• La mise en place du délit : La recherche des preuves
• Les organismes pouvant intervenir dans l’établissement du délit
• L’anticipation par la mise en place de « garde-fous »

Ne discriminons pas notre client

• Les précautions à prendre pour gérer un client "réticent"
• L’anticipation par l’attitude du négociateur

Les principales lois régissant la profession

• Le "chaudron règlementaire"
• L'évolution des textes

N'est pas agent immobilier qui veut

• Les obligations de l'agent immobilier
• Les incapacités et interdictions d'exercer
• Affichages et registres obligatoires

Appliquer les principes de la déontologie

• Domaine d'application de la règlementation
• Règles déontologiques
• Mesures de contrôle et sanctions

Adaptation possible sur demande de la durée et/ ou du format en fonction du type de handicap du participant. Accueil dans une salle adaptée PMR si nécessaire. Référente Rozenn Chapron étudiera avec vous la possibilité d’une solution personnalisée.