Les vulnérabilités : mineurs majeurs quelle protection?
Formation distanciel (Visio) 2 séances de 2h sur 2 jours
Formation créée le 15/01/2025. Dernière mise à jour le 02/04/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Les vulnérabilités : mineurs majeurs quelle protection? : Cette formation vous permet d’appréhender de manière synthétique le système de protection des personnes dites vulnérables mineures et majeures. Formation distanciel (Visio) 2 séances de 2h sur 2 jours
Objectifs de la formation
- Pour les mineurs : identifier les acteurs du système de protection et acquérir des réflexes sur la manière de régulariser des actes impliquant un mineur
- Pour les majeurs : comprendre les différents systèmes de protection des majeurs et ce qu'ils impliquent
- Connaitre les actions civiles et pénales pouvant remettre en cause les accords régularisés par une personne vulnérable sans mesure de protection
Profil des bénéficiaires
- Responsable d'agence immobilière
- Agent Immobilier indépendant
- Personnel administratif d'agence
- Responsable de gestion locative
- Aucuns
Contenu de la formation
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LE MINEUR
- LE MINEUR - Incapacité de régulariser tout acte : définitions des termes, autorité parentale, administration légale, droit de jouissance légal - Préservation d’un îlot de liberté
- L'ADMINISTRATEUR LEGAL - Principe de confiance : définition des trois catégories d'acte - Mais dans l’intérêt du mineur
- LE JUGE - Un rôle limité aux actes à risques depuis la réforme
- FOCUS : L’immeuble et le mineur
- FOCUS : Comment déroger à l’administration légale du parent
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LE MAJEUR VULNERABLE
- LE MAJEUR VULNÉRABLE SOUS PROTECTION - La tutelle - La curatelle - L’habilitation familiale
- LA VULNERABILITE DE FAIT : LE MAJEUR VULNERABLE SANS PROTECTION ⚠️ Points de vigilance : 👉 Les actions civiles 👉 Les actions pénales
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Quiz de validation
Virginia PAGÈS Diplômée notaire et notaire en exercice jusqu’en 2023, je suis spécialiste du droit de la famille : un droit que les professionnels de l’immobilier en contact avec les particuliers exercent quotidiennement ! Forte d’une expérience de 30 ans dans une des plus importante étude lyonnaise les questions relatives aux couples, aux vulnérabilités, aux transmissions ou aux successions n’ont pas de secret pour moi. Aujourd’hui consultante, formatrice pour adultes et animatrice d’ateliers en droit de la famille. L'objectif de Virginia est de simplifier et rendre accessibles les notions essentielles du droit de la famille pour vous permettre d’acquérir vocabulaire et réflexes.
- Attestations de connexion
- Question écrites (Quiz).
- Exposé théorique interactif
- Exemples pratiques
- Document support de la formation
- Mise à disposition de documents ressources
- Chaque apprenant dispose d'un accès extranet individuel sur notre plateforme de formation. L'espace apprenant permet, pour chaque session de formation à avoir accès : La ou les dates dates & lieux de formation, Le programme de formation, Le règlement intérieur, Les évaluations & quizz, Les séquences d'activités e-learning ou distanciel, Les documents partagés, Les liens d'émargement numérique, Le suivi pédagogique.
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- 70% de réussite aux quiz de validation
- Auto évaluation sommative des acquis de la formation consistant en un questionnaire dont le taux de réussite doit excéder un seuil minimum de 70% Evaluation du niveau de satisfaction, à postériori de la formation, par une enquête de satisfaction tendant à l’attribution d’une notation
- Délivrance d’une attestation de réalisation de formation